Majorités "soviétiques" au Parlement européen : l'étude qui dérange

Pourquoi les grands partis et médias télévisés refusent-ils tout débat à la veille des Européennes, prétendant qu'elles seraient sans enjeu ? Parce que leur collusion est telle sur l'Europe que le moindre débat aurait pour conséquence de les affaiblir, chacun dans leur camp, au profit des "nonistes" de gauche et de droite. La convergence de l'UMP, du PS et du Modem en faveur de tous les traités européens quels qu'ils soient est bien connue. En revanche, est moins connue la convergence quasi totale de leurs votes au sein des grands groupes actuellement représentés au Parlement européen. C'est la conclusion d'une étude d'expert sur l'année 2008 et que nous publions ci-dessous. Le groupe du PPE-DE, qui rassemble les partis de centre-droit en Europe (dont l’UMP pour la France) et le groupe PSE (socialistes) ont voté dans le même sens pour 97% des votes par appel nominal (rapports, résolutions) examinés par le Parlement européen. Depuis le début de la dernière mandature, neuf fois sur dix, les groupes où siègent l'UMP, le PS et le Modem votent de manière identique au Parlement européen. Un score digne de la Douma de l'ex Union soviétique.

Etude réalisée par Jan Å Johansson, chercheur en Sciences politiques (Stockholm & Bruxelles)

3 mai 2009

Votes pour lesquels le PPE-DE et le PSE étaient en désaccord lors du vote final (vote par appel nominal) en 2008

Concernant les 535 votes finaux par appel nominal de 2008

Les 535 votes finaux par appel nominal étaient répartis de la manière suivante entre processus de prise de décision et déclarations:

126 procédures de codécision, première lecture,
1 procédure de codécision, troisième lecture,
8 procédures d’avis conforme,
29 procédures budgétaires ou procédures en vue de contrats interinstitutionnels,
30 procédures de décharge,
116 procédures de consultation,
8 dispositions relatives au règlement intérieur du PE, dont 3 procédures relatives à l’immunité,
217 initiatives propres ne relevant pas de la procédure législative (sur un total de 212 affaires, dont une affaire pour laquelle le vote par appel nominal concernait deux résolutions différentes émises par les groupes, ainsi qu’une affaire pour laquelle le vote par appel nominal concernait cinq résolutions différentes émises par les groupes).

Synthèse

1/ Lorsque les groupes PPE-DE, PSE et ADLE ne sont pas parvenus à un accord sur une affaire lors du vote final, les groupes étaient souvent divisés intérieurement.

2/ Pour 28 votes par appel nominal sur 535 (5 %), pour les votes finaux de 2008, les groupes PPE-DE, PSE et ADLE n’ont pas pu parvenir à un accord. Mais les 28 votes par appel nominal ne concernaient que 23 affaires puisque, pour deux de ces affaires, il y a eu plusieurs votes par appel nominal concernant diverses résolutions émises par les groupes.

3/ Les deux grands groupes politiques PPE-DE et PSE n’ont été en désaccord que pour 18 votes par appel nominal sur 535 (3 %), pour les votes finaux de 2008. Pour 7 de ces 18 votes par appel nominal, un des groupes a néanmoins choisi de s’abstenir lors du vote final et, dans un huitième cas, un groupe n’a pas voté du tout. Il reste 10 votes par appel nominal sur 535 (1,9 %), pour lesquels le PPE-DE et le PSE ont donc été en totale opposition et ont enfreint le principe du consensus au sein du PE.

4/ Sur les 23 affaires pour lesquelles il y a eu un désaccord entre les trois grands groupes politiques, 18 affaires relevaient de l’initiative propre et non de la procédure législative (il ne s’agissait donc que de l’expression d’un souhait), trois de la procédure de consultation (en principe, également une simple déclaration au Conseil), et deux affaires relevaient de la procédure de codécision en première lecture.

5/ Les 10 votes par appel nominal pour lesquels le PPE-DE et le PSE ont été en désaccord concernaient neuf affaires. Sur ces neuf affaires, sept relevaient de l’initiative propre et non de la procédure législative (il ne s’agissait donc que de l’expression d’un souhait), une de la procédure de consultation (en principe, également une simple déclaration au Conseil), et une de la procédure de codécision en première lecture (un rapport relatif aux règles communes et traitant des normes et procédures communes concernant le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier).

Le groupe démocrate chrétien/conservateur (PPE-DE) et le groupe socialiste (PSE) sont donc parvenus à un "compromis" dans 97 % des 535 votes par appel nominal, parmi les votes finaux qui ont eu lieu au Parlement européen en 2008.

Pourquoi les prix de l'électricité et du gaz vont s'envoler

Les prix de marché de l’électricité sont naturellement bien plus élevés que les tarifs dits "régulés" dont nous bénéficions aujourd’hui. Quant aux prix du gaz, ils suivent ceux du pétrole. Avec la libéralisation du marché de l'énergie et la fin programmée des tarifs régulés, la facture énergie des Français risque de subir une forte hausse, de l’ordre de 25%...pour commencer. Celle des entreprises et des collectivités, qui sont entrées les premières dans le système, a déjà augmenté de plus de 60% depuis la libéralisation...

En décembre dernier, la Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre la France, au motif que ces tarifs contreviennent à la directive de 2003 instaurant la concurrence [1]. Le 11 mars 2009, elle a étendu son enquête et lancé une perquisition-surprise chez EDF (La Commission soupçonne par ailleurs EDF d'être l'instigateur potentiel d'une hausse des prix sur le marché de gros de l'électricité en France)  

Des textes initiés par la Commission où siégeait M. Barnier et adoptés par les députés UMP

Trois directives réalisent progressivement le marché unique de l’électricité et du gaz par l’ouverture de ces secteurs à la concurrence (92/92/CE du 19 décembre 1996, 98/30/CE du 22 juin 1998 et 2003/54/CE du 26 juin 2003).

Lors de l'adoption de la dernière en date (2003/54/CE sur la dérégulation du marché de l'électricité), Michel Barnier et Pascal Lamy étaient Commissaires. Au Parlement, PPE (dont Mme Grossetête et M Lamassoure), PSE (sauf Français) et Verts avaient voté "pour" par 351 voix, 79 "contre" (souverainistes, chasseurs, socialistes français, FN) et 114 "abstentions".

Elles ont été transposées par le Parlement français (les 10 février 2000, 3 janvier 2003, 9 août 2004, 13 juillet 2005, 7 décembre 2006 et 21 janvier 2008) 

En théorie, les usagers peuvent choisir entre tarif libre et tarif régulé

Les entreprises et collectivités depuis 2004, et les ménages depuis le 1er juillet 2007 sont libres de choisir leur fournisseur de gaz et d'électricité.

Ils peuvent opter pour des offres à prix libres ou à prix réglementés par l’Etat. Ces derniers sont évidemment très inférieurs aux prix du marché et fluctuant peu car indexés sur le coût de la vie. 

En pratique, EDF et Gaz de France poussent leurs clients à passer au tarif libre...

De fait, EDF et Gaz de France, en tant qu’opérateurs historiques, sont les seuls (avec Electricité de Strasbourg et de Grenoble, Usine de Metz) à conserver 2 types de tarifs, le régulé et le concurrentiel. 

Devenues Sociétés Anonymes, avec une concurrence à affronter et des actionnaires à rétribuer, elles doivent pousser au maximum de leurs clients à quitter le tarif régulé, par divers avantages (contrat unique, une seule facture, diagnostiques gratuits d’installation, cafetière offerte, promesse de baisse de la facture la première année et dès la signature etc.)

En 2008, le nombre de foyers ayant souscrit à un fournisseur alternatif a fortement augmenté. Selon la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), déjà 698.500 foyers se sont tournés vers un fournisseur alternatif d’électricité (Poweo, Direct Energie etc.), dont au moins un millier sans l'avoir demandé. En effet, les pratiques commerciales douteuses (vente forcée) se développent, comme on l'a déjà vécu avec la téléphonie mobile et la fourniture d'accès à Internet, ou comme au Royaume-Uni : démarchage à domicile, clauses abusives, offres aux prix attractifs sans garantie de pérennité etc.  

...et l'usager ne pourra plus jamais revenir au tarif régulé

Après avoir testé le tarif libre chez un quelconque opérateur (y compris EDF, GDF), il est définitivement interdit de revenir au tarif réglementé des opérateurs historiques, et ce :  

- dès à présent pour les acheteurs d’énergie en gros (grosses entreprises, hôpitaux etc.)

- à partir du 1er juillet 2010 pour les particuliers et les petites entreprises (consommant moins de 36 kilovoltampères) 

Le passage au tarif libre signifie brusque élévation de la facture et impossible retour en arrière

C'est l'exemple de l’hôpital de Besançon. En 2004, le directeur de cet hôpital, démarché par ENDESA a quitté EDF et son tarif régulé. La première année, il constata avec plaisir une baisse de 10% sur la facture d’électricité (la concurrence et le marché ont du bon). Douche froide la deuxième année : + 70% sur la facture ENDESA.

Le directeur de l’hôpital demande alors son retour à EDF et au tarif régulé. Il s’entend alors proposer alors par EDF une offre inférieure à 10% de celle d’ENDESA. Dès lors qu’il avait fait jouer la concurrence, il n’était pas possible de revenir au tarif régulé.

Résultat pour l’hôpital : + 50% en 2 ans et en conséquence de ces dépenses budgétaires supplémentaires, il a fallu supprimer des lits (pénalisant les usagers) et des postes de personnel soignant. 

Les menaces sur la facture énergétique des locataires ou propriétaires qui changent de logement

Les contrats d’abonnement au gaz et à l’électricité s'appliquent désormais à la résidence et non plus à la personne : un particulier qui emménage dans un logement dont les précédents occupants avaient opté pour un tarif libre ne pourra plus, à partir du 1er juillet 2010, revenir sur le choix fait par son prédécesseur. 

Pour ceux qui emménagent dans un logement ancien dont le précédent occupant a renoncé au tarif régulé, il y a un risque élevé que leurs factures d'énergie s'alourdissent. Pour ceux qui s'installent dans un logement neuf, en revanche, ils pourront continuer à bénéficier du tarif régulé jusqu'en 2010 pour l'électricité, mais pas pour le gaz.

Pour ceux qui achèteront une maison ou un appartement : si le vendeur était resté au tarif régulé EDF et/ou GDF, pas de problème. S’il avait fait jouer son éligibilité (donc quitté EDF et/ou GDF tarif régulé), il est impossible de prétendre au tarif régulé.

Pour les bailleurs, il y aura des difficultés futures à louer leur logement si ceux-ci ne sont plus au tarif régulé, sachant que la loi leur interdit d’imposer à leur locataire un fournisseur.  

Pour ceux qui bâtiront et raccorderont un logement neuf au réseau de distribution d'énergie après le 1er juillet 2010, il n’y aura pas d’accès au tarif réglementé. 

Après les entreprises, les particuliers doivent s'attendre à une hausse probable de leur facture énergétique, contrairement aux promesses de la directive

Pour les entreprises, les factures d’électricité ont grimpé de 65 %. 

Selon l'UFC-Que choisir, pour les particuliers de plus en plus nombreux qui quitteront les tarifs réglementés, cela représentera en moyenne une dépense annuelle supplémentaire de 1.222 euros pour un ménage de 4 personnes qui éclaire et chauffe son logement à l'électricité.

Dans un rapport de 2002 de l'Ecole des mines, on trouve cette conclusion : 

« Contrairement à ce qu’ont promis certains commentateurs, et à ce qu’espèrent bien des consommateurs, il est en outre probable que la libéralisation n’apportera pas d’importantes baisses des prix de l’électricité – ceux-ci devraient à terme converger vers le coût marginal de long terme, réalisant précisément le programme que Marcel Boiteux fixait à un monopole d’Etat « éclairé ». En tout état de cause, une part importante du secteur conservera un statut de monopole naturel, et une surveillance étroite des pouvoirs publics à l’égard des mécanismes de marché restera nécessaire. » 

Autrement dit, avant que Bruxelles ne s'en mêle, la France avait une politique énergétique réfléchie et cohérente et au mieux l'Europe mettra une trentaine d'années d'indécision et de facture alourdie pour l'usager avant d'arriver, peut-être, à la même chose.

Nicolas Vignon

Élections européennes : le bal des hypocrites

On a le droit de soutenir l'actuelle Union Européenne. On a le droit de la critiquer et de vouloir une autre Europe. Mais on n'a pas le droit de dire vouloir changer d'Europe lorsqu'on est à l'origine de cette Europe-là ! Sauf à reconaître publiquement ses erreurs. Or, entre le dernier discours de Nicolas Sarkozy sur l'Europe et la polémique PS-MoDem après la diffusion du petit clip du premier sur le second, on assiste à un véritable bal des hypocrites.

Queques rappels :

- la mise en concurrence des systèmes fiscaux et sociaux des États (Acte Unique Européen) a été votée en 1986 par 100% du groupe socialiste, 100% du groupe UDF et 94,3% du groupe RPR. C'était peut-être une bonne chose, mais que les héritiers de ces partis assument leur choix passé !

- l'indépendance de la Banque centrale européenne (traité de Maastricht) a été votée en 1992 par 97% du groupe socialiste, 91,5% des groupes UDF et 54% du groupe RPR. C'était peut-être une bonne chose, mais que les héritiers de ces partis assument leur choix passé !

- le Pacte européen de stabilité a été signé en 1997 par Jacques Chirac (RPR) et Lionel Jospin (PS). C'était peut-être une bonne chose, mais que les héritiers des anciens cohabitants assument leur choix passé !

- les directives européennes de libéralisation des services publics (services d'intérêt économique général : SIEG) et leurs lois de transposition ont été acceptées et votées indifféremment sous les gouvernement PS et RPR-UDF/UMP. C'était peut-être une bonne chose, mais que les héritiers de ces partis assument leurs choix passés !

Je détaille ce dernier point, vu que le PS accuse précisément le MoDem (dont les élus sont majoritairement des anciens UDF, je le rappelle) de voter avec l'UMP au Parlement européen en faveur de la libéralisation des services publics :

- gouvernements PS (Rocard, Cresson, Jospin) : directive européenne 90/387/CEE du 28 juin 1990, directive européenne 90/388/CEE du 28 juin 1990, loi du 2 juillet 1990, directive européenne 98/10/CE du 26 février 1998, loi du 2 juillet 1990, directive européenne 97/67/CE du 15 décembre 1997, loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 (article 19), loi du 10 février 2000, directive européenne 98/30/CE du 22 juin 1998, directive européenne 91/440/CEE du 29 juillet 1991, directive européenne 2001/12/CE du 26 février 2001, directive européenne 2001/13/CE du 26 février 2001, directive européenne 2001/14/CE du 26 février 2001.

- gouvernements RPR-UDF (Juppé) : directive européenne 96/19/CE du 13 mars 1996, loi du 26 juillet 1996, directive européenne 96/92/CE du 19 décembre 1996, directive européenne 95/18 CE du 19 juin 1995,  loi du 13 février 1997.

- gouvernements UMP (Raffarin) : directive européenne 2002/77/CE du 16 septembre 2002, directive européenne 2002/39/CE du 10 juin 2002, loi du 20 mai 2005, loi du 3 janvier 2003, directive européenne 2003/54/CE du 26 juin 2003, loi du 9 août 2004, loi du 3 janvier 2003, directive européenne 2003/55/CE du 26 juin 2003, loi du 9 août 2004, directive européenne 2004/49/CE du 29 avril 2004, directive européenne 2004/50/CE du 29 avril 2004, directive européenne 2004/51/CE du 29 avril 2004.

Laurent de Boissieu
Journaliste politique